Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Saabri EL HALOUI, EI (nom commercial ZarogDev), micro-entreprise, 25 rue de Warens, 73000 Chambéry, SIRET en cours d’attribution, contact@zarogdev.fr, 06 52 26 82 75 (ci-après « le Prestataire »), pour des clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Prestations concernées : création de sites vitrine et e-commerce, applications web, refonte, maintenance, référencement et visibilité dans les moteurs de réponse (AEO). Les dispositions marquées « Consommateurs » ne s'appliquent qu'aux clients agissant à des fins non professionnelles. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (papier ou voie électronique) et au versement de l'acompte. Toute demande hors du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total à payer. Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis signé engage les parties. Les frais de services tiers souscrits pour le Client (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements d'outils) sont indiqués dans le devis et, sauf accord contraire, réglés directement par le Client.

• Acompte de 30 % du prix à la commande (sauf autre taux prévu au devis) ;
• solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive ou le transfert des accès ;
• maintenance mensuelle : payable d'avance, chaque mois ;
• paiement par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture.

Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Consommateurs : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours ou la maintenance après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les délais figurant au devis courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la remise par le Client des éléments nécessaires (textes, images, accès). Ils sont prolongés d'autant en cas de retard du Client. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Le Prestataire les corrige sans frais. Passé ce délai sans réserve, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la livraison est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales.

La maintenance mensuelle est conclue pour la durée prévue au devis. Si le devis prévoit une reconduction tacite, le Prestataire informe le Client consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire (art. L215-1 du Code de la consommation). Le Client peut mettre fin à la maintenance par e-mail à contact@zarogdev.fr, avec un préavis d'un mois, sans frais ni justification. Le Prestataire confirme la résiliation par écrit et restitue les accès.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation), en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@zarogdev.fr. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa décision (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ce droit (art. L221-28 1°), ni pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et son renoncement exprès (art. L221-28 13°).

Le transfert des droits n'intervient qu'au paiement complet du prix. Jusqu'à ce paiement, le Client bénéficie d'un simple droit d'usage des livrables pour les besoins de la recette.

Au paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui (maquettes, design, textes rédigés, code source spécifique), conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• droits cédés : droit de reproduction (sur tout support numérique ou papier), droit de représentation (mise à disposition du public en ligne), droit d'adaptation et de modification ;
• étendue et destination : exploitation du site ou de l'application objet du devis, pour les besoins de l'activité du Client, y compris sa communication ;
• lieu : monde entier ;
• durée : durée légale de protection des droits d'auteur.

Sont exclus de la cession : les composants open source (régis par leurs licences propres), les outils, bibliothèques et savoir-faire génériques du Prestataire, réutilisables pour d'autres projets et sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle, ainsi que les contenus tiers (photos, polices, icônes) soumis à leurs licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation comme référence (portfolio, réseaux sociaux) et faire figurer une mention discrète « Réalisé par ZarogDev » sur le site livré.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registrar, outils externes), ni des modifications réalisées par le Client ou un tiers sur le site livré. Le référencement et la visibilité dans les moteurs de recherche ou les IA ne peuvent faire l'objet d'une garantie de position.

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et au montant payé pour la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : il dispose de 2 ans à compter de la fourniture pour faire valoir un défaut de conformité, et obtient la mise en conformité sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le cas échéant, la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) s'applique également.

Les données du Client sont traitées selon la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les messages reçus par le site livré, ou pendant la maintenance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et les restitue ou les supprime en fin de contrat. Un accord de sous-traitance détaillé peut être annexé au devis.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat ; les travaux réalisés jusqu'à cette date restent dus.

Toute réclamation est à adresser à contact@zarogdev.fr. À défaut de solution, et au plus tard un an après sa réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) : le médiateur auquel ZarogDev adhère (adhésion en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal compétent du ressort de Chambéry. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Les présentes CGV sont communiquées avec chaque devis. Voir aussi les mentions légales.